| Conditions générales de vente |
| 1. Objet |
Le présent document définit les conditions générales d'utilisation applicables à tout client au service netfilm.be, un service de location de DVD, par le biais du site Internet www.netfilm.be, à des particuliers, dans le cadre d'un abonnement, fourni par la société Net Entertainment, dont le siège social est situé, rue Washington 13, Bruxelles (1050), TVA 0877 240 185.
Lors de son inscription sur le site netfilm.be, le client devra choisir l’abonnement dont il souhaite bénéficier et accepter les conditions particulières correspondant à l'offre commerciale à laquelle il aura souscrit.
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| 2. Portée |
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En effectuant un paiement sur le site netfilm.be, le client reconnaît expressément qu'il a pris connaissance des conditions générales de vente et qu'il en accepte l'intégralité des termes, sans aucune réserve. Les relations entre netfilm.be et le client seront régies par l'ensemble formé par les conditions générales de vente et le paiement d’un abonnement sur le site Internet netfilm.be par le client. |
| 3. Fonctionnement du Service |
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Peuvent s'abonner aux services de netfilm.be, les personnes physiques majeures, dont le domicile habituel est situé sur le territoire belge. Le droit de location sur le site netfilm.be n'entrera en vigueur que lorsque le paiement du client aura été effectué et lorsque OGONE aura adressé un courrier électronique de confirmation de paiement à netfilm.be. |
| 4. Fonctionnement |
Abonnement classique / échange à volonté :
Le système de location de DVD de netfilm.be permet au client de louer des DVD via le site netfilm.be, Le client choisit ses films parmi les titres proposés dans le catalogue et établi une liste de préférence de 20 titres minimum. Les DVD sont expédiés par la Poste suivant la disponibilité des titres ajoutés à la liste et le client les reçoit sous 24 heures. Il peut garder ses DVD autant de temps qu’il désire et renvoi les DVD loués par la Poste, dans l’enveloppe fournie. Lorsque les DVD reviennent à netfilm.be, il reçoit automatiquement d’autres DVD répertoriés dans sa liste. Le client est libre d’échanger ses DVD à volonté, selon l’abonnement choisi par le client
Abonnement limité :
Le système de location de DVD de netfilm.be permet au client de louer des DVD via le site personnes physiques majeures, dont le domicile habituel est situé sur le territoire belge. Le droit de location sur le site netfilm.be n'entrera en vigueur que lorsque le paiement du client aura été effectué et lorsque OGONE aura adressé un courrier électronique de confirmation de paiement à netfilm.be. |
| 5. Contrat |
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Les abonnements prennent cours dès réception de l’acceptation du paiement par votre organisme de crédit et ont une durée d'un mois. Au terme de ce mois, ils sont reconduits tacitement pour une durée égale si le client n'a pas manifesté sa volonté d'y mettre fin aux conditions prévues ci-dessous. |
| 6. Résiliation |
Les abonnements netfilm.be sont résiliables des 2 façons :
Par téléphone : +32. (2) 644 44 01 du lundi au vendredi de 10 h à 16 h, sans interruption.
Via le site www.netfilm.be, en accédant à son compte le client peut résilier son abonnement, à tout moment, à partir du lien prévu à cet effet.
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| 7. Conditions de résiliation |
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Tous les DVD de l'abonné doivent être revenus en possession du loueur, au moins 1 jour ouvrable avant l'échéance de l'abonnement et ce, après la demande de résiliation. Pour ce faire, tous les DVD retournés pendant la période de dix jours précitée ne seront pas remplacés. Le client s'engage en outre à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que ses DVD ne parviennent trop tard au loueur. Cependant, si à la date anniversaire de l'abonnement, le loueur ne devait pas avoir tous les DVD en retour, un mois de location supplémentaire serait facturé au client. La résiliation prend effet à la date anniversaire de l'abonnement sauf dans le cas d'abonnements à durée fixe pour lesquels la résiliation prendra effet au dernier jour de la période fixée. |
| 8. Conditions de Paiement |
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Les prix indiqués sur le site sont en EUROS, incluent la TVA et les frais de port. netfilm.be se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve d’en avertir ses clients au préalable. Les nouveaux montants à facturer seront adaptés lors de l'échéance suivante des abonnements. |
| 9. Perte, détérioration et vol de DVD |
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Le client s'engage à prévenir le loueur au plus tôt en cas de perte ou de détérioration d'un ou de plusieurs DVD. Si la responsabilité du client venait à être établie, il s'engage à dédommager le loueur à hauteur des frais de remplacement du (des) DVD(s). A cet effet, il donne son accord irrévocable au loueur de lui facturer un montant de 25 euros ou d'en collecter les sommes par prélèvement bancaire ou carte de crédit. |
| 10. Obligations du client |
Le client reconnaît expressément que les DVD qui lui seront adressés par netfilm.be demeureront, à tout moment, y compris après l'expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, la propriété exclusive de Net Entertainment. Le client s'engage à utiliser et retourner les DVD qui lui seront adressés par netfilm.be conformément aux stipulations du Contrat et, d'une manière générale, avec tout le soin nécessaire. Notamment :
(1) le client devra prendre les précautions nécessaires afin d'éviter que les DVD ne soient endommagés ; ainsi, le client devra conserver les DVD dans leur pochette plastique de protection, ne devra pas les exposer à la poussière, aux variations de températures, aux rayons du soleil, à l'humidité, à des vibrations ou à des chocs, ni les nettoyer autrement qu'à l'aide d'un chiffon humide, ni les laisser à la portée d'enfants en bas âge.
(2) le client acquiert le droit de visionner les DVD qui lui seront adressés par netfilm.be dans un cadre strictement familial et s'interdit de les détourner de cette utilisation et notamment de les prêter, d'en faire un usage public, même gratuit, de les louer ou de donner des représentations payantes, sans avoir acquitté des droits complémentaires à cet effet.
(3) le client s'interdit de reproduire toute œuvre fixée sur les DVD qui lui sont adressés par netfilm.be sur tout support, en entier ou en partie.
(4) le client devra prendre toute mesure nécessaire afin d'éviter tout vol d’un des DVD qui lui auront été adressés par netfilm.be.
(5) Le client devra restituer à netfilm.be l'ensemble des DVD qui lui ont été fournis par netfilm.be. Dans l'hypothèse où le client nerestituerait pas l'un ou plusieurs des DVD qui lui auront été adressés par netfilm.be ou restituerait à netfilm.be un ou plusieurs DVD dégradés ou endommagé, le client sera, sans préjudice de tous autres droits et actions de netfilm.be aux termes du Contrat et/ou de la réglementation applicable, immédiatement redevable de la somme de vingt-cinq euros (25 €) TTC pour chaque DVD non restitué ou dégradé. Le client reconnaît expressément que netfilm.be pourra, dans de telles hypothèses, recouvrer ces sommes et s'interdit expressément de prendre toute mesure, de quelque nature qu'elle soit, de nature à empêcher netfilm.be de procéder à ce recouvrement. |
| 11. Changement d’abonnement |
Le client peut à tout moment demander la modification de son abonnement via l'interface du site Internet.
S'il s'agit d'une AUGMENTATION de DVD, la modification d'abonnement sera effective à la fin de la période en cours et ce, après confirmation par email de la part du loueur. Le client recevra alors automatiquement le ou les DVD supplémentaires en début de période suivante.
S’il s’agit d’une DIMINUTION de DVD, la modification d'abonnement sera effective à la fin de la période en cours et ce, après confirmation par email de la part du loueur, si le nombre de DVD en possession du client (chez le client et en transport), à la date anniversaire de l'abonnement, est égal ou inférieur à la quantité prévue dans le nouvel abonnement. Dans le cas inverse et tant que le loueur ne sera pas en possession de l'excédent de DVD, l'abonnement sera facturé à l'ancien prix, et aucun nouveau DVD ne sera envoyé au client. Si enfin, le nombre de DVD en possession du client venait à être inférieur au nombre de DVD prévu dans le nouvel abonnement, le complément serait alors expédié au client.
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| 12. Responsabilité limitée |
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Il est expressément entendu que netfilm.be ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable, d'un quelconque dommage subi par le client et/ou tout tiers du fait (1) d'une quelconque incompatibilité technique entre les DVD qui lui seront adressés par netfilm.be et ses équipements audiovisuels, (2) d'une quelconque indisponibilité du site Internet netfilm.be, le client reconnaissant expressément que cette disponibilité dépend de facteurs qui se trouvent être hors du contrôle de netfilm.be, (3) d'une quelconque indisponibilité de l'un des DVD figurant sur le site de netfilm.be, (4) des délais d'envoi des DVD par netfilm.be, netfilm.be ne concédant aucune garantie en ce qui concerne les délais de livraison ou les opérations de transport et de routage des DVD. netfilm.be ne peut être tenu comme responsable en cas de retard occasionné par la Poste, en cas de grève de la Poste ou tout autre cas pouvant nuire au bon déroulement des envois de DVD vers le client et des retours vers netfilm.be. Les films proposés dans le catalogue netfilm.be ont une indication relative à l’âge minimum requis pour visionner un film, netfilm.be ne sera aucunement responsable si un film, interdit aux mineurs, est visionné par ces derniers. (Nous recommandons aux parents de vérifier l’âge minimum requis pour un film, avant de le visionner avec des enfants ou mineurs.) |
| 13. Confidentialité |
Votre droit à la vie privée est important. La présente notification a pour objectif de vous donner des détails sur nos engagements en matière de protection de la vie privée et des données fournies en ligne, ainsi que sur les choix qui vous sont proposés quant au recueil et à l'utilisation de vos données personnelles sur le site netfilm.be
Les données recueillies lors de votre inscription, (votre nom, votre adresse postale, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre numéro de fax, votre numéro de GSM) ne seront communiquées à personne.
Nous entendons que ces données sont personnelles et strictement confidentielles, netfilm.be ne partagera avec autrui ces données, elles seront gardées sur le serveur netfilm.be et ne seront partagées à des fin commerciales ou autres. Les données relatives à vos commandes ne seront divulguées à autrui.
Les coordonnées de votre carte de crédit ou de votre carte BANCONTACT ne sont pas visibles, de quelque manière que ce soit. Ces données sont cryptées et netfilm.be n’en a accès à aucun moment, les données relatives à votre compte bancaire ne sont ni stockées sur un serveur netfilm.be, ni communiquées à netfilm.be Ces données, sont strictement confidentielles et ne seront communiquées à un tiers. Cependant, en cas de litige, nous avons accès, à tout instant à une interface de paiement nous permettant de voir : le nom, la date, le montant et le mode de paiement d’une transaction effectuée sur notre site, mais nous n’avons pas accès aux numéros de votre carte.
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| 14. Loi et tribunaux compétents |
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Le présent contrat est soumis exclusivement à la loi belge. Tout litige en résultant sera de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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